![\"\"](\"http:\/\/www.camargue34.fr\/wp-content\/uploads\/2021\/11\/pourquoi-extrait-kbis-est-il-utile1-300x150.jpg\")
Il s’agit d’une entreprise individuelle dont l’associ\u00e9 unique est une personne physique, qui est charg\u00e9e de diriger la soci\u00e9t\u00e9. On parle aussi d’autoentrepreneur.<\/p>\n\u00catre micro-entrepreneur ne n\u00e9cessite aucune qualification particuli\u00e8re. En effet, toute personne peut cr\u00e9er une microentreprise, que ce soit en tant qu’activit\u00e9 principale ou en tant qu’activit\u00e9 compl\u00e9mentaire \u00e0 une autre. Le statut de micro-entrepreneur permet de cr\u00e9er plus facilement une entreprise \u00e0 but lucratif, en b\u00e9n\u00e9ficiant de proc\u00e9dures administratives, fiscales et sociales simplifi\u00e9es. Trois cat\u00e9gories d’activit\u00e9s peuvent \u00eatre exerc\u00e9es par un micro-entrepreneur. Celle \u00e0 laquelle l’entreprise sera rattach\u00e9e doit \u00eatre choisie scrupuleusement dans la mesure o\u00f9 les diff\u00e9rentes d\u00e9marches aupr\u00e8s de l’administration en d\u00e9pendent.
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Il s’agit d’une entreprise individuelle dont l’associ\u00e9 unique est une personne physique, qui est charg\u00e9e de diriger la soci\u00e9t\u00e9. On parle aussi d’autoentrepreneur.<\/p>\n
La principale activit\u00e9 qu’exerce l’entreprise est de nature commerciale, artisanale ou lib\u00e9rale. On parle de \u00ab micro-entreprise \u00bb dans le cas o\u00f9 le chiffre d’affaires ne d\u00e9passe pas 72 600 \u20ac pour une prestation de service ou une profession lib\u00e9rale, ou 176 200 \u20ac pour une activit\u00e9 de vente d’objets, de marchandises, ou de denr\u00e9es alimentaires \u00e0 emporter ou \u00e0 consommer sur place, mais aussi pour la vente de fournitures de logement. Le chiffre d’affaires doit imp\u00e9rativement \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 en ligne mensuellement ou trimestriellement (selon la p\u00e9riodicit\u00e9 choisie lors de l’enregistrement de l’entreprise), quel qu’en soit le montant, m\u00eame dans le cas d’un montant nul. Il est \u00e0 noter que le retard ou l’absence de d\u00e9claration peut \u00eatre passible de sanctions administratives.<\/p>\n
Si ces seuils sont atteints, une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception sera directement remise \u00e0 l’autoentrepreneur pour lui notifier que l’entit\u00e9 ne sera plus consid\u00e9r\u00e9e comme microentreprise. Celle-ci basculera alors vers le r\u00e9gime de droit commun de l’entreprise individuelle. Par cons\u00e9quent, de nouvelles d\u00e9marches devront \u00eatre accomplies.<\/p>\n
L’un des avantages de la microentreprise est qu’elle tient une comptabilit\u00e9 l\u00e9g\u00e8re compar\u00e9e aux autres formes juridiques. En effet, l’une de ses particularit\u00e9s est la franchise en base de la TVA. De ce fait, elle n’est pas dans l’obligation de d\u00e9clarer, de facturer, ni de r\u00e9cup\u00e9rer la TVA en dessous d’un certain seuil. De plus, elle est pratique, car ses formalit\u00e9s administratives et ses proc\u00e9dures fiscales et sociales sont simplifi\u00e9es. Ces cotisations sociales sont calcul\u00e9es selon un pourcentage fixe par rapport au chiffre d’affaires au cours de la p\u00e9riode.<\/p>\n
Pour le micro-entrepreneur qui exerce des activit\u00e9s commerciales, la demande d’immatriculation au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s (RCS) se fait lors de la d\u00e9claration de la soci\u00e9t\u00e9. Cette derni\u00e8re se fait aupr\u00e8s des Centres de formalit\u00e9s des entreprises (CFE) ou en ligne en fonction de l’activit\u00e9. Elle doit se faire dans un d\u00e9lai d’un mois avant le d\u00e9but de l’activit\u00e9, et au plus tard dans les quinze jours apr\u00e8s cette date. Un num\u00e9ro Siren sera ensuite d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l’entit\u00e9.<\/p>\n
L’immatriculation au RCS n\u00e9cessite plusieurs \u00e9l\u00e9ments \u00e0 fournir en ligne. Cette immatriculation est indispensable afin d’obtenir l’extrait Kbis. Ce dernier sera alors transmis au micro-entrepreneur au bout d’une \u00e0 quatre semaines une fois la demande d\u00e9pos\u00e9e.<\/p>\n
![\"\"](\"http:\/\/www.camargue34.fr\/wp-content\/uploads\/2021\/11\/pourquoi-extrait-kbis-est-il-utile2.jpg\")
Ce document officiel permet notamment de prouver l’existence l\u00e9gale de l’entreprise vis-\u00e0-vis de l’administration publique et des tiers (clients et fournisseurs) et donne tous les renseignements n\u00e9cessaires sur la soci\u00e9t\u00e9. En d’autres termes, il atteste le statut de micro-entrepreneur.<\/p>\n
Il est g\u00e9n\u00e9ralement demand\u00e9 lors de l’ouverture d’un compte bancaire professionnel au nom de la microentreprise. Cependant, l’ouverture d’un compte n’est pas obligatoire si son chiffre d’affaires est inf\u00e9rieur \u00e0 10 000 \u20ac, pendant deux ann\u00e9es cons\u00e9cutives. Un compte courant est suffisant.<\/p>\n
La production d’un extrait Kbis est \u00e9galement n\u00e9cessaire \u00e0 la signature d’un contrat de bail commercial et \u00e0 la souscription d’une assurance de responsabilit\u00e9 civile professionnelle.<\/p>\n
En outre, pour r\u00e9pondre \u00e0 des appels d’offres publics, pour solliciter une demande de pr\u00eat bancaire ou pour ouvrir un compte professionnel aupr\u00e8s d’un fournisseur (lors des achats de mat\u00e9riels ou fournitures par exemple), un extrait Kbis est toujours demand\u00e9. Pour \u00eatre valable, ce document doit \u00eatre sign\u00e9 par le Greffier du Tribunal de commerce et doit \u00eatre dat\u00e9 de moins de trois mois.<\/p>\n
En principe, la date de validit\u00e9 de l’extrait Kbis n’est pas limit\u00e9e. Mais, il doit \u00eatre mis \u00e0 jour selon les changements au sein de la microentreprise et les \u00e9v\u00e9nements qui ont marqu\u00e9 sa vie. C’est la raison pour laquelle les demandes de partenariat ou les appels d’offres publics exigent un extrait K de moins de trois mois.<\/p>\n
![\"\"](\"http:\/\/www.camargue34.fr\/wp-content\/uploads\/2021\/11\/pourquoi-extrait-kbis-est-il-utile3-300x126.jpg\")
Pour rappel, l’extrait Kbis, ou l’extrait K dans le cas de l’auto entreprise, est un document public qui prouve que le micro-entrepreneur a bien fait la d\u00e9claration de ses activit\u00e9s aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. Une copie peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 toute personne ayant fait une demande explicite aupr\u00e8s du tribunal de commerce. L’extrait regroupe toutes les mentions port\u00e9es au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s et il donne toutes les informations sur l’identit\u00e9 et sur les activit\u00e9s de l’entreprise.<\/p>\n
On y trouve notamment le nom du greffier signataire de l’immatriculation du tribunal de commerce. Puis, la d\u00e9nomination sociale qui est g\u00e9n\u00e9ralement le nom de famille de l’autoentrepreneur, mais peut aussi \u00eatre un nom commercial, son sigle ou son enseigne. Ensuite, le num\u00e9ro Siren qui correspond \u00e0 un num\u00e9ro de 9 chiffres. Il est attribu\u00e9 de mani\u00e8re totalement al\u00e9atoire et il repr\u00e9sente l’identification de l’entit\u00e9. Celui-ci ne peut en aucun cas \u00eatre modifi\u00e9 en cours de vie de la microentreprise, m\u00eame si elle change d’adresse ou si elle remplace son nom commercial par un autre. Un code de cinq caract\u00e8res (quatre chiffres et une lettre) appel\u00e9 code APE y est \u00e9galement mentionn\u00e9. Celui-ci caract\u00e9rise l’activit\u00e9 principale. Il est attribu\u00e9 par l’Insee \u00e0 toute entit\u00e9 inscrite au r\u00e9pertoire SIREN.<\/p>\n
Dans le cas d’une micro-entreprise, la forme juridique peut \u00eatre : Par ailleurs, des informations importantes telles que les proc\u00e9dures de sauvegarde, les liquidations et les redressements judiciaires y sont pr\u00e9sentes.<\/p>\n D’autre part, il est possible de d\u00e9poser la demande directement au greffe du tribunal de commerce, correspondant au si\u00e8ge de la microentreprise. N\u00e9anmoins, cette option est payante.<\/p>\n Un autre moyen d’obtenir l’extrait Kbis est de vous rendre sur ce site<\/a>. L’on peut aussi d\u00e9poser la demande par l’interm\u00e9diaire du site officiel Infogreffe en entrant l’identit\u00e9 du micro-entrepreneur ou son num\u00e9ro Siren. Ce num\u00e9ro est report\u00e9 sur tous les documents officiels de la microentreprise tels que la facture<\/a> ou le devis. \u00catre micro-entrepreneur ne n\u00e9cessite aucune qualification particuli\u00e8re. En effet, toute personne peut cr\u00e9er une microentreprise, que ce soit en tant qu’activit\u00e9 principale ou en tant…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":312,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[2],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.camargue34.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/310"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.camargue34.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.camargue34.fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.camargue34.fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.camargue34.fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=310"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.camargue34.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/310\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":317,"href":"https:\/\/www.camargue34.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/310\/revisions\/317"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.camargue34.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/312"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.camargue34.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=310"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.camargue34.fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=310"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.camargue34.fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=310"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\n– une Entreprise Individuelle (EI)<\/a>,
\n– une Entreprise Individuelle \u00e0 Responsabilit\u00e9 Limit\u00e9e (EIRL),
\n– une Entreprise Unipersonnelle \u00e0 Responsabilit\u00e9 Limit\u00e9e (EURL)<\/a>.
\nCette forme juridique figure aussi dans l’extrait Kbis. De m\u00eame que le si\u00e8ge social de l’autoentreprise, autrement dit, l’endroit o\u00f9 elle se trouve. Celui-ci peut correspondre \u00e0 l’adresse de l’entrepreneur. On y trouve aussi la date de sa cr\u00e9ation et la dur\u00e9e d’existence de la microentreprise. Mais aussi le nom de la page ou du site internet de l’auto entreprise si ce dernier en poss\u00e8de. En outre, les informations personnelles de l’autoentrepreneur comme son nom, son pr\u00e9nom, sa date de naissance, sa commune de naissance, sa nationalit\u00e9 et son adresse, ainsi que les caract\u00e9ristiques de l’activit\u00e9 de la microentreprise sont obligatoirement inscrites dans l’extrait Kbis.<\/p>\nComment l’obtenir ?<\/h2>\n
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Le micro-entrepreneur peut obtenir l’extrait K de trois mani\u00e8res diff\u00e9rentes.
\nD’une part, l’extrait K peut \u00eatre obtenu gratuitement en ligne. Pour cela, l’entrepreneur doit acc\u00e9der au site MonIdenum, un site s\u00e9curis\u00e9 du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Il doit alors s’y inscrire et y indiquer ses coordonn\u00e9es (adresse mail et num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone) et sa pi\u00e8ce d’identit\u00e9 en cours de validit\u00e9.
\nEnsuite, une v\u00e9rification automatique par le site permettra d’associer le nom du dirigeant avec les donn\u00e9es enregistr\u00e9es \u00e0 la chambre de commerce. Une fois la v\u00e9rification faite, l’extrait K est disponible en format PDF et l’autoentrepreneur peut directement y acc\u00e9der.
\nCependant, les micro-entrepreneurs demeurant \u00e0 Moselle, en Alsace, en Guyane, en Martinique et en Guadeloupe, peuvent obtenir leur extrait K exclusivement aupr\u00e8s du greffe du tribunal judiciaire.<\/p>\n
\nLe prix de l’extrait (en 2020) s’\u00e9l\u00e8ve alors \u00e0 2,82 \u20ac s’il est r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 directement au guichet du greffe du tribunal de commerce, \u00e0 3,53 \u20ac pour un envoi par mail, ou 3,91 \u20ac par voie postale.<\/p>\nQuelles sanctions pour le micro-entrepreneur sans extrait Kbis?<\/h2>\n
![\"\"](\"http:\/\/www.camargue34.fr\/wp-content\/uploads\/2021\/11\/pourquoi-extrait-kbis-est-il-utile5.jpg\")
L’immatriculation du micro-entrepreneur exer\u00e7ant une activit\u00e9 commerciale aupr\u00e8s du Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s est une obligation r\u00e9glementaire. En effet, si celle-ci n’existe pas ou n’est pas \u00e0 jour, les activit\u00e9s de la microentreprise sont consid\u00e9r\u00e9es comme ill\u00e9gales. Il en est de m\u00eame pour la d\u00e9claration Kbis. Ainsi, tout micro-entrepreneur qui ne s’y soumet pas encourt des sanctions tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8res avec amende. En effet, le juge commis a\u0300 la surveillance du RCS, peut le forcer a\u0300 immatriculer sa microentreprise. Le micro-entrepreneur sera alors condamne\u0301 a\u0300 verser des peines p\u00e9cuniaires par jour de retard jusqu’a\u0300 ce qu’il proc\u00e8de \u00e0 l’immatriculation de son entreprise.
\nDans le cas o\u00f9 l’entrepreneur ne veut pas enregistrer son entreprise de son plein gr\u00e9, mais que l’entreprise continue \u00e0 fonctionner, il sera jug\u00e9 au regard de la loi pour cause de dissimulation d’activit\u00e9. Par cons\u00e9quent, il risque une peine de trois ans d’emprisonnement et jusqu’\u00e0 45 000 \u20ac d’amende.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"