{"id":5,"date":"2019-11-14T10:29:24","date_gmt":"2019-11-14T09:29:24","guid":{"rendered":"http:\/\/www.camargue34.fr\/?p=5"},"modified":"2020-03-31T10:09:22","modified_gmt":"2020-03-31T08:09:22","slug":"apport-en-nature-pour-la-creation-de-societe","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.camargue34.fr\/apport-en-nature-pour-la-creation-de-societe\/","title":{"rendered":"Apport en nature pour la cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9"},"content":{"rendered":"

Il existe plusieurs types d’entreprises qui exigent la constitution d’un capital social, il s’agit notamment d’une EURL, d’une SARL, d’une SAS et d’une SA. C’est \u00e0 vous, en tant que fondateur et dirigeant de la future entreprise, avec vos associ\u00e9s, de constituer ce capital, destin\u00e9 \u00e0 rembourser les frais pay\u00e9s lors de la cr\u00e9ation de votre entreprise mais surtout pour en assurer l’avenir et le d\u00e9veloppement de vos activit\u00e9s professionnelles.<\/p>\n

<\/p>\n

Le capital social<\/h2>\n

\"\"Pour une EURL, SAS et SARL, l’apport en num\u00e9raire minimal est de 1 euro, mais pour une SA, il est de 37 000 euros, payable en 2 fois : la premi\u00e8re partie lors de la cr\u00e9ation de votre sociale et la seconde, durant les 5 ans suivantes. Par contre, z\u00e9ro euro pour une entreprise individuelle qui, l\u00e9galement, ne n\u00e9cessite pas de capital social. Mais il y a aussi, \u00e9ventuellement, ce qu’on appelle apport initial minimal en nature. Que devez- vous savoir \u00e0 ce sujet ?<\/p>\n

L’apport minimal en nature<\/h2>\n

\"\"Dans le cas o\u00f9, vous d\u00e9sirez faire un apport en nature au capital social de votre soci\u00e9t\u00e9, il serait peut-\u00eatre avis\u00e9 de faire appel \u00e0 un expert. Cela implique des frais naturellement et un commissaire aux apports est libre de fixer ses honoraires comme il l’entend, mais aussi sur la base de la valeur et du type d’apport en nature de votre entreprise. Aussi, avant de l’engager, demandez un devis. Pour information, pour une SA et une SAS, c’est cet expert qui vous pr\u00e9cisera le montant de l’apport en nature. Pour une SARL et une EURL, si chaque apport en nature est inf\u00e9rieur \u00e0 7 500 euros et si le montant total est inf\u00e9rieur \u00e0 50 % du capital, vous pouvez d\u00e9cidez d’estimer vous-m\u00eame, avec vos associ\u00e9s, cet apport en nature.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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